Article 1 - L'ordre de travail
Sauf stipulations contraires et écrites n’apportant modifications que sur des points précis, nos réparations sont faites aux conditions suivantes :
à la réception d’un matériel dans les ateliers du réparateur, il est établi un ordre de travail ;
- dès sa signature par le propriétaire du matériel ou par la personne qu’il a accréditée à cet effet et par le réceptionnaire, l’ordre de travail établi en double exemplaire constitue un bon de commande.
chacune des parties concernées, réparateur et client, en reçoit un exemplaire.
L’ordre de travail constitue un bon de commande de prestation de service de réparation et d’achat des pièces induites par la réparation.
Article 2 - L'engagement juridique des parties
2.1 Le réparateur s’engage à effectuer les travaux demandés sauf cas visés à l’article 3 ci-après.
2.2 Le réparateur s’engage également à respecter les délais de livraison sauf cas légitimement justifiés tels que force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement ou difficultés particulières décelées sur le matériel du client.
2.3 Le client s’engage à :
- respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son matériel.
- acquitter, à la livraison du matériel, le montant de la note ou de la facture résultant des travaux demandés.
Article 3 - L'exécution des travaux
3.1 Le réparateur s’engage à effectuer les travaux demandés selon les règles de l’art en application des tarifs affichés et selon les prix des pièces catalogue en vigueur au jour de la commande.
3.2 De par l’obligation de sécurité et de bonne exécution des travaux qui incombent au réparateur, celui-ci pourra à l’occasion de la réalisation des travaux demandés,
exécuter de son propre chef les opérations qu’il estimerait nécessaires pour la sécurité ou la bonne marche du matériel.
3.3 Toutefois dans le cas où le montant déterminable du complément d'intervention serait supérieur au montant correspondant à l'ordre de travail initial, le réparateur devra en informer au préalable le client qui devra confirmer son accord par écrit.
A l’inverse, le client a la possibilité de s’opposer par écrit à l’exécution des travaux.
Dans ce cas, le réparateur ne saurait supporter les conséquences financières de ce refus du client et ne sera pas considéré juridiquement responsable des aléas susceptibles d’affecter le matériel du fait de l ’interruption de la réparation incomplète ou insuffisante.
Le réparateur se réserve en outre de ne restituer le matériel qu’à la condition que le client signe une décharge de responsabilité.
Article 4 - Les pièces remplacées
Les pièces dont le remplacement a été payé par le client sont à sa disposition lors de la livraison de son matériel. Elles lui sont restituées s’il en fait la demande sur l’ordre
de travail, à l’exception de celles remplacées en échange standard et en garantie.
Article 5 - Le devis
Il peut être établi à la demande du client un devis des réparations à effectuer sur son matériel. Ce devis pourra, selon le désir exprimé par le client :
a) consister en une estimation globale, sans démontage, qui sera facturée forfaitairement selon les tarifs en vigueur,
b) ou consister en une estimation détaillée , l es frais de démontage et le remontage seront alors facturés.
Aucune des réparations estimées nécessaires par le réparateur ne sera entreprise par lui sur simple devis si elle n’a pas fait l’objet d’un ordre de travail, lequel vaut acceptation du devis par le client.
Si les réparations sont commandées par le client dans les 10 jours calendaires qui suivent l’envoi ou la remise du devis par le réparateur, les frais d’établissement de ce devis ne seront pas facturés au client, ou s’il les a acquittés, seront déduits du montant de la facture.
Le devis est toujours approximatif en raison des travaux complémentaires qui peuvent se révéler nécessaires au cours des dites réparations et ne peut en conséquence avoir pour effet de fixer définitivement le montant des réparations.
Article 6 - Paiement
6.1 Le réparateur n’intervient d’aucune manière dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son matériel suite à un accident. Le propriétaire du matériel demeure seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.
6.2 L’ordre de travail ne peut en aucun cas tenir lieu de facture de note ou de devis.
6.3 Le règlement des travaux s’effectue au comptant ou par tout autre moyen de paiement offrant toute garantie, et préalablement à la remise du matériel .
6.4 Les matériels sont également réputés remis au réparateur en dépôt. En application de l’article 1948 du Code Civil, le réparateur peut exercer un droit de rétention sur le matériel jusqu’à complet paiement de la facture.
6.5 Si pour des raisons particulières le paiement venait à être différé, il est expressément convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégra l i té de la facture par le client.
6.6 Si le dépôt du matériel a été effectué par un mandataire du propriétaire, celui-ci sera tenu solidairement avec le propriétaire du paiement de la facture, le réparateur bénéficiant du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire et/ou mandaté.
Article 7 - La garantie
Les matériels sous garantie sont pris en charge conformément aux dispositions contractuelles ayant présidé à l’achat du matériel. Il est entendu que le présent document ne fait pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivant du Code Civil et des articles L211.4, L211.5, L211.12 du Code de la consommation.
Article 8 - Les essais
Le client autorise le réparateur à utiliser le matériel en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux.
En cas d’accident survenu à un matériel en cours d’essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d’effectuer lui-même les réparations. Le carburant utilisé pour les essais reste à la charge du client.
Article 9 - La réception du matériel
9.1 Le client doit prendre livraison du matériel au jour indiqué dans l’ordre de travail ou, le cas échéant, dans l’ordre de travail complémentaire, ou, à la date notifiée par le réparateur à la suite d’une acceptation du client par courrier d’un complément de travaux.
Au-delà d’un délai de 7 jours calendaires, il sera facturé de plein droit et sans mise en demeure préalable, des indemnités d’encombrement conformément au tarif affiché. Pour les matériels sans intervention, les frais seront payés dès le premier jour du dépôt.
9.2 Le client est invité à contrôler le bon état du matériel à sa réception.
Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l’objet des réparations, et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état de la carrosserie dès lors que le matériel aura quitté l’atelier et aura été remis au client ou à son éventuel
mandaté.
9.3 Le matériel doit être réceptionné par le client à l’endroit où sont localisés les ateliers du réparateur.
Article 10 - Le différend
En cas de différend relatif à l'exécution de l’ordre de travail, il est souhaitable que les procédures de conciliation soient épuisées avant qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit au tribunal du lieu de la signature de l’ordre de réparation.
Au cas où le client est un commerçant, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement du réparateur.