Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MAGASIN

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MG NAUTIC établie sous l’enseigne USHIP (« Le Vendeur » ou « le Magasin ») auprès toute personne (« Les Clients ou le Client ») qui désire effectuer un achat de Produit par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.
Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, dans le cadre de produits accessoires pour bateau/plaisancier.
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures. La version des conditions Générales de Vente applicables à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
21 Quai de la Vicomté – 76400 FECAMP

Article 2 - Achats immédiats - Commandes

Les offres de Produits sont proposées en libre-service par le Magasin et s'entendent dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité immédiate, certains produits présents sur catalogue peuvent faire l’objet d’une réservation ou d’une commande.
Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

Le Client est invité à se rapprocher du Vendeur afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise ou envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats ou commandes d'un même Produit en quantités importantes qui correspondrait à un usage professionnel.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix affichés en magasin tiennent comptent de la TVA applicable en vigueur.
Les prix figurant au catalogue sont indicatifs, ils sont notamment susceptibles d’être modifiés par le Magasin en fonction des modification tarifaires appliquées par ses fournisseurs.
Les prix sont indiqués au client par affichage en Magasin ou s’agissant d’une commande, auprès du Vendeur.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui pourraient être facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculées préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Article 4 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente disponible à l’accueil du magasin, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles;
sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci;
en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés;
sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
sur les moyens de paiement acceptés;

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

par carte bancaire : Visa, Mastercard et CB
par chèque bancaire, tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco;
par espèces jusqu’à 1000 € en application des dispositions légales.
par paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais selon les modalités de paiement suivantes :

- pas de remise exceptionnelle sur la facture du client
- pour tout montant compris entre 500€TTC et 3000€TTC
- les frais inerrants à ce service sont à la charge exclusive du Prestataire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur peut également exiger le prix en totalité au jour de la délivrance des Produits.

Article 6 - Remise des produits - Délivrance

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation.
Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.
S’agissant des produits réservés, la date de réapprovisionnement indicative n’engage pas le Vendeur qui reste dépendant des aléas et contraintes de ses propres fournisseurs.
Pour les produits faisant l’objet d’une commande, le Vendeur informe le client du délai indicatif prévisible avant mise à disposition du produit pour délivrance.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le Magasin est tenu de délivrer au Client les produits à la date de disponibilité convenue, dans les conditions du Code de la consommation.
En cas de retard et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client est en droit de résoudre le contrat après une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec avis de réception demandant au Magasin de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Article 7 - Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Le Vendeur ne délivre personnellement aucune garantie commerciale.
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie consentie par le fabricant ou le fournisseur du produit. Cette garantie du constructeur est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales.
Elle peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du Produit ou dans un contrat écrit spécifique qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre, notamment sa durée.

7.1 - Garantie légale de conformité

Le Magasin est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant ces deux (2) ans, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur le Vendeur.
Le défaut de conformité ne concerne pas les cas où le Client avait connaissance du défaut au moment de l'achat ou si le défaut résulte d’une utilisation anormale du produit.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans les trente jours suivant la réclamation, notamment le remplacement du produit, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation, après mise en demeure adressée au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

7.2 - Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

7.3 - Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande.
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 8 - Force majeure

Le VENDEUR peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure indépendant de la volonté des parties. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

Article 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Litiges

En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin ou d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1er.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents selon les conditions du droit commun.
Le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, pour toute réclamation liée à un achat en Magasin au cours des douze (12) derniers mois, via le site internet http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Article 11 - Protection des données

Dans le cadre de la vente des produits, le Vendeur collecte et traite des données personnelles de ses clients (Nom – Coordonnées). Ces données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées.
Le Vendeur est responsable du traitement de vos données personnelles et s’engage à respecter les préconisations et normes établies par la Commission nationale Informatique et des Libertés le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).
Le traitement de ces données a pour finalité :

L’exécution du contrat de vente en ce compris la gestion et la délivrance des commandes et la gestion de la carte de fidélité.
La gestion précontentieuse et contentieuse.

Ces données collectées par le vendeur sont conservées pour une durée de 5 ans.
Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant pour rectification, interrogation, opposition s’effectuant par demande écrite à adresser aux coordonnées inscrites à l’article 1er accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Article 12 - Agrément

Le Vendeur est enregistré auprès des éco-organismes sous les numéros suivants. Ces numéros garantissent que par son adhésion à ces éco-organismes, il est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE A DES CONSOMMATEURS

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de bateaux, annexes, moteurs thermiques et électriques et tout autres services annexes (« Les Services ») proposés par "Dénomination sociale du Prestataire" (« Le Prestataire ») au consommateur (« Le Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire ou affichées en ses locaux.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
MG NAUTIC
21 Quai de la Vicomté – 76400 FECAMP
Tel : 02.35.28.30.34
contact@mgnautic.fr

Article 2 - Commandes

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, et en informe le Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par écrit.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi ou la remise écrite au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par écrit.
Les devis établis par le Prestataire sont valables jusqu’à la date inscrite au devis par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de trente pourcent (30%) du montant total de la commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessus des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Lorsque la passation d'une commande de Services implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de plusieurs mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, les dispositions légales suivantes s’appliquent :
Aux termes de l'article L. 215-1, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L'article L. 241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 du même Code.

Article L. 241-3 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article L. 215-3 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, par affichage ou selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par ce dernier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA applicable lors de la signature du bon de commande. Les prix s’entendent net de tout escompte.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue tarif du Prestataire, ou sur le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 4 - Conditions de paiement

Les conditions particulières primant les présentes CGV, sauf modalités de paiement prévues expressément entre le Prestataire et le Client, le paiement interviendra selon les modalités suivantes :
(a) En cas de paiement comptant le jour de l’achat immédiat ou de la passation de la Commande
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

par carte bancaire : Visa, Mastercard et CB
par chèque bancaire, tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
par espèces jusqu’à 1000 € en application des dispositions légales.
par paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais selon les modalités de paiement suivantes :

- pas de remise exceptionnelle sur la facture du client
- pour tout montant compris entre 500€TTC et 3000€TTC
- les frais inerrants à ce service sont à la charge exclusive du Prestataire

(b) En cas de versement d'un acompte à la commande
Un acompte correspondant à trente pourcent 30% du prix total d'acquisition des Services commandés est exigé après acceptation de la Commande par le Vendeur.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix sera payable au jour de l’exécution de la Prestation.
Les modalités de paiement sont identiques à celles exposées au (a) ci-dessus.

En cas de paiement selon un échéancier

Le prix est payable selon l'échéancier suivant : "Echéancier", en "Nombre" versements, dans un délai maximum de "Délai", à compter de la fourniture des Services commandées, dans les conditions indiquées à l'article «Fourniture des Services» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de ces pénalités correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, appliqué au montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5 - Objets abandonnés

Le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1903, telle que modifiée par la loi n°2016- 816 du 20 juin 2016.
A ce titre, tout navire ou bateau de plaisance qui sera remis au Prestataire, aux fins d’être réparé, entretenu, conservé ou gardé, et qui n’aurait pas été retiré dans le délai de un (1) an, à compter de la date de sa mise à disposition au profit du Client pourra être vendu aux enchères.
Chaque commande ou devis stipulera ainsi une date de mise à disposition du navire ou bateau de plaisance, laquelle constituera le point de départ du délai annuel prévu à l’alinéa précédent.

Article 6 - Fourniture de services

Le Prestataire doit fournir le service à la date ou dans le délai indiqué par écrit au Client, sauf si les parties en sont convenues autrement (C. consom. art. L 216-1, al. 1).
Si aucun délai ni date n'a été fixé par les parties : le professionnel doit alors s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L 216-1, al. 2).
Lorsque le Prestataire n'a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'il ne s'est pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 216-2, al. 1).
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le Client doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée AR ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Prestataire s'est exécuté entre-temps (C. consom. art. L. 216-2, al. 2). La résolution sera immédiate lorsque :

le Prestataire refusera de fournir le service.
la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le Client une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat a été résolu en application de l'article L. 216-2, le Prestataire est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L. 216-3).

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà (L. 241-4 du Code de la consommation).

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai indiqué à la commande ou au devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Prestataire est la suivante :
- Nom - Dénomination : MG Nautic,
- Forme sociale : SARL,
- Capital social : 10 000 euros,
- Siège social : 21 Quai de la Vicomté – 76400 FECAMP
- Numéro d'immatriculation : 895 257 111 RCS LE HAVRE.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de prévenance et dans un délai de dix (10) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 - Stipulations propres au dépôt-vente

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier un bateau de plaisance ou tout autre objet mobilier au Prestataire, dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente, un contrat spécifique sera régularisé entre les parties, complétant les conditions générales suivantes.
Avant la conclusion dudit contrat, le Client s’engage à remettre au Prestataire, l’ensemble des documents justifiant de la propriété du bien mobilier, outre, s’il s’agit d’un bateau de plaisance, du justificatif de non-gage ainsi que de l’ensemble des déclarations de sinistre ayant été effectuées auprès de sa compagnie d’assurance et ce, de manière à ce que la responsabilité du prestataire ne soit pas recherchée.
Le Prestataire agissant, de manière exclusive, au nom et pour le compte du Client en application des dispositions légales relatives au contrat de mandat, le Client reste seul tenu des garanties légales, en ce compris la garantie des vices cachés.
Le bien mobilier restant la propriété du Client, ce dernier supporte, à ce titre, les risques de perte, partielle ou totale de sorte qu’il devra souscrire une police d’assurance garantissant le bien mobilier dans le cadre d’un dépôt vente.
Le Client devra en justifier auprès du Prestataire sur simple demande émanant de ce dernier.
Le Prestataire n’est tenu, dans le cadre du dépôt vente, que d’une obligation de moyen, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne saurait être recherchée en cas de non-vente.
Le Prestataire assurera la rédaction des actes, compromis le cas échéant et acte de vente, dans le respect des dispositions légales, respectant les règles spécifiques à la rédaction du contrat de vente d’un bateau de plaisance.
Le prix de vente sera calculé d’un commun accord entre les parties et stipulé aux termes du contrat de dépôt-vente, lequel précisera également le montant de la commission du Prestataire.
Le Client sera informé, préalablement, des modalités de calcul de ladite commission ainsi que, le cas échéant, du montant des frais de stationnement et/ou de gardiennage, et ce, conformément, aux modalités prévues aux termes des présentes conditions générales de vente s’agissant de l’information due au Client.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 12 - Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service.
le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple).
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés.
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique, de commander un Service, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX OBJETS ABANDONNÉS

Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Article 1
« Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.
S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois. »

Article 2
« Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.
L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.
Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu. »

Article 3
« La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. »

Article 4
« Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. »

Article 5
« Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel.
Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le professionnel, sauf recours contre le propriétaire.
Le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. »

Article 6
« Les articles 624 et 625 du code de procédure civile seront applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés. »

Article 6 bis
« Les dispositions de la présente loi sont également applicables :
Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;
Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ;
Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre-plein ou dans un atelier professionnel de réparation navale, d'entretien ou de gardiennage ;
Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage.
Si les objets ou véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé. »

Textes affichés en magasin

Médiateur :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
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Taxe sur la Valeur Ajoutée – TVA :
Tous les produits commercialisés dans ce magasin sont assujettis aux taux de TVA de 20% et par exception au taux réduit de 5.5% pour les produits désignés à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.